Conditions d’utilisation
PRÉSENTATION
Bienvenue chez WaveWear ! Les termes « nous » et « notre » désignent WaveWear. WaveWear exploite cette boutique et ce site, ainsi que l’ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir une expérience d’achat soigneusement conçue (les « Services »). Notre boutique repose sur la plateforme Shopify, qui nous permet de vous fournir les Services.
Les conditions ci-dessous, ainsi que les politiques auxquelles elles renvoient (les présentes « Conditions d’utilisation » ou « Conditions »), définissent vos droits et obligations lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement ces Conditions. Elles contiennent des informations importantes sur vos droits, notamment en matière d’exclusion de garanties et de limitation de responsabilité.
En visitant les Services, en interagissant avec eux ou en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces Conditions ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser.
ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant ces Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et nous avoir donné votre consentement pour que les mineurs à votre charge utilisent les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, notamment consulter nos boutiques en ligne ou acheter nos produits et services, il peut vous être demandé de fournir votre adresse e-mail et des informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes, et que vous disposez des droits nécessaires pour les communiquer.
Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité sur votre compte. Vous ne pouvez ni transférer, vendre ou céder votre compte à une autre personne, ni lui en concéder l’usage.
ARTICLE 2 – NOS PRODUITS
Nous faisons notre possible pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Toutefois, les couleurs et l’apparence peuvent différer de ce que vous voyez à l’écran selon l’appareil utilisé et ses réglages.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits et services achetés répondront à vos attentes ou seront identiques à leur présentation dans nos boutiques.
Les descriptions des produits peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter la commercialisation de tout produit et de limiter, au cas par cas, les quantités proposées à une personne, une région ou une juridiction.
ARTICLE 3 – COMMANDES
En passant commande, vous faites une offre d’achat. WaveWear se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser pour toute raison, à sa discrétion. La commande n’est acceptée qu’une fois son acceptation confirmée par WaveWear, après réception et traitement du paiement. Vérifiez-la attentivement avant de la soumettre : une annulation peut ne plus être possible après acceptation. Si nous refusons, modifions ou annulons une commande, nous tenterons de vous prévenir à l’adresse e-mail, à l’adresse de facturation et/ou au numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Les retours et échanges sont soumis exclusivement à notre Politique de remboursement (https://wavewear.cc/policies/refund-policy).
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l’exportation.
DROITS DES CONSOMMATEURS DE L’UE/EEE : si vous résidez dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen en tant que consommateur, ces Conditions n’affectent pas vos droits légaux, notamment le droit de vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception de votre commande. Consultez notre Politique de remboursement pour plus de détails.
ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix, réductions et promotions peuvent changer sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande, indiqué dans l’e-mail de confirmation. Sauf mention expresse contraire, les prix affichés n’incluent ni taxes, ni frais de livraison, de traitement, de douane ou d’importation.
Les prix de nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux des magasins physiques ou des boutiques de tiers. Nous pouvons proposer des promotions qui influent sur les prix et sont régies par des conditions distinctes. En cas de conflit, les conditions de la promotion prévalent sur les présentes Conditions.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat, de paiement et de compte exactes, complètes et à jour pour tous vos achats. Vous vous engagez à actualiser rapidement ces informations, notamment votre e-mail, vos numéros de carte et dates d’expiration, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que (i) vos informations de carte sont véridiques, exactes et complètes, (ii) vous êtes autorisé à utiliser cette carte, (iii) votre émetteur honorera les sommes dues et (iv) vous réglerez les montants aux prix affichés, y compris la livraison, le traitement et toutes les taxes applicables.
ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition ou de livraison. Tous les délais sont estimatifs et non garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards dus aux transporteurs, aux douanes ou à des événements hors de notre contrôle. La propriété et le risque de perte vous sont transférés lorsque nous remettons les produits au transporteur.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Services, notamment les marques, textes, affichages, images, graphismes, avis produits, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, appartiennent à WaveWear, à ses sociétés affiliées ou à ses concédants. Ils sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Ces Conditions autorisent uniquement un usage personnel et non commercial des Services. Sans notre accord écrit préalable, vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, adapter, exposer ou exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre les éléments des Services. Sauf disposition expresse, aucune licence ni aucun droit sur les brevets, marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de WaveWear, Shopify ou de tiers ne vous sont accordés, ni ne peuvent être déduits de ces Conditions. Une utilisation non autorisée peut enfreindre les lois fédérales et des États sur la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés restent réservés à WaveWear.
Les noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans de WaveWear sont des marques de WaveWear, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants. Leur utilisation exige l’autorisation écrite préalable de WaveWear. Ceux de Shopify sont des marques de Shopify. Tous les autres noms, logos, noms de produits et services, dessins et slogans présents dans les Services appartiennent à leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 7 – OUTILS FACULTATIFS
Les Services peuvent vous donner accès à des outils clients fournis par des tiers, que nous ne surveillons ni ne contrôlons et sur lesquels nous n’intervenons pas.
Vous reconnaissez que l’accès à ces outils est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie, déclaration, condition ni approbation de notre part. Nous déclinons toute responsabilité découlant de leur utilisation ou s’y rapportant.
Toute utilisation des outils facultatifs se fait à votre seule discrétion et à vos risques. Assurez-vous de connaître et d’accepter les conditions du prestataire concerné.
Nous pourrons proposer de nouvelles fonctionnalités, notamment des outils et ressources. Elles feront également partie des Services et seront soumises aux présentes Conditions.
ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS
Les Services peuvent contenir des éléments et liens vers des sites fournis ou exploités par des tiers, y compris des fonctionnalités intégrées. Nous n’avons pas à examiner ou évaluer leur contenu ni leur exactitude. Si vous quittez les Services pour y accéder, vous le faites à vos risques.
Nous ne sommes pas responsables des préjudices liés à l’accès aux sites tiers ni à l’achat ou à l’utilisation de leurs produits, services, ressources ou contenus. Avant toute transaction, lisez attentivement leurs politiques et pratiques et assurez-vous de les comprendre. Adressez directement au tiers les réclamations, demandes, préoccupations ou questions concernant ses produits et services.
ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY
WaveWear utilise Shopify pour fournir les Services, mais les ventes et achats dans notre boutique ont lieu directement entre vous et WaveWear. En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect de ces ventes, y compris des blessures, dommages ou pertes résultant des produits et services achetés. Vous déchargez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et transactions avec WaveWear ou s’y rapportant.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles collectées via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici : https://wavewear.cc/policies/privacy-policy. Certaines données peuvent aussi relever de la Politique de confidentialité de Shopify, consultable ici. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques.
Les Services étant hébergés par Shopify, celui-ci collecte et traite des données personnelles sur votre accès et votre utilisation afin de fournir et améliorer les Services. Les informations soumises sont transmises et partagées avec Shopify et des tiers pouvant se trouver dans d’autres pays que le vôtre pour vous fournir les services. Pour en savoir plus sur leur utilisation par nous, Shopify et nos partenaires, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – CONTRIBUTIONS
Si vous soumettez, téléversez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez des idées, suggestions, avis, propositions, projets ou autres contenus (les « Contributions »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et sans redevance pour les utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher sur tout support et à toute fin, y compris commerciale. Nous pouvons notamment exercer ces droits pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que remplir nos obligations et exercer nos droits au titre des Conditions.
Vous déclarez également que (i) vous possédez les Contributions ou tous les droits nécessaires, (ii) vous avez déclaré toute rémunération ou incitation reçue en lien avec leur soumission et (iii) elles respecteront ces Conditions. Nous ne sommes pas tenus de les garder confidentielles, de les rémunérer ni d’y répondre.
Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer les Contributions que nous jugeons, à notre seule discrétion, illicites, offensantes, menaçantes, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou contraires aux droits de propriété intellectuelle d’autrui ou aux présentes Conditions.
Vos Contributions ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit d’auteur, aux marques, à la vie privée, à la personnalité ou à la propriété. Elles ne doivent contenir ni propos diffamatoires, illicites, injurieux ou obscènes, ni virus ou logiciel malveillant susceptible d’affecter les Services ou un site associé. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper une identité ou tromper quiconque sur l’origine des Contributions. Vous êtes seul responsable de vos Contributions et de leur exactitude. Nous déclinons toute responsabilité pour celles publiées par vous ou un tiers.
ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Les Services peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions concernant notamment les descriptions, prix, promotions, offres, frais d’expédition, délais de transport et disponibilités. Nous pouvons les corriger, modifier ou actualiser les informations, ou annuler des commandes si une information est inexacte, à tout moment et sans préavis, y compris après votre commande.
ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Sont interdits, directement ou indirectement : (a) tout but illicite ou malveillant ; (b) la violation de règles ou lois internationales, fédérales, provinciales, étatiques ou locales ; (c) l’atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux d’autrui ; (d) le harcèlement, les abus, insultes, préjudices, diffamations, dénigrements ou intimidations envers nos employés ou quiconque ; (e) les informations fausses ou trompeuses ; (f) l’envoi, la réception en connaissance de cause, le téléversement, le téléchargement, l’utilisation ou la réutilisation d’éléments non conformes aux Conditions ; (g) l’envoi ou l’organisation d’envois publicitaires ou promotionnels, notamment courriers indésirables, chaînes, spams ou sollicitations similaires ; (h) l’usurpation ou tentative d’usurpation d’identité ; (i) toute conduite limitant ou entravant l’usage des Services par autrui, ou pouvant selon nous nuire à WaveWear, Shopify ou leurs utilisateurs, ou engager leur responsabilité.
Vous acceptez aussi de ne pas : (a) téléverser ou transmettre de virus ou code malveillant pouvant affecter le fonctionnement des Services ; (b) reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie des Services ; (c) collecter ou suivre les données personnelles d’autrui ; (d) pratiquer le spam, l’hameçonnage, le pharming, l’obtention d’informations sous prétexte, le spidering, le crawling ou le scraping ; (e) perturber ou contourner la sécurité des Services, de sites associés, d’autres sites ou d’Internet. Si nous constatons une violation des Conditions, nous pouvons suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Nous pouvons résilier cet accord ou votre accès à tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Vous restez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les dispositions suivantes subsistent après résiliation : propriété intellectuelle, Contributions, résiliation, exclusion de garanties, limitation de responsabilité, indemnisation, divisibilité, renonciation et intégralité de l’accord, cession, droit applicable, politique de confidentialité et toute disposition devant subsister par nature.
ARTICLE 15 – EXCLUSION DE GARANTIES
Les informations diffusées par les Services sont fournies uniquement à titre général. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur utilité. Vous vous y fiez à vos seuls risques. Nous déclinons toute responsabilité résultant de la confiance accordée à ces éléments par vous, d’autres visiteurs ou toute personne informée de leur contenu.
SAUF INDICATION EXPRESSE DE WAVEWEAR, LES SERVICES ET TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE DURABILITÉ, DE TITRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS UNE UTILISATION ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU INTERDISENT CES EXCLUSIONS ; ELLES PEUVENT DONC NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
ARTICLE 16 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WAVEWEAR, NOS PARTENAIRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, PRESTATAIRES, SOUS-TRAITANTS ET CONCÉDANTS, AINSI QUE CEUX DE SHOPIFY ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DE BLESSURES, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NOTAMMENT DE PERTES DE BÉNÉFICES, REVENUS, ÉCONOMIES OU DONNÉES, DE FRAIS DE REMPLACEMENT OU DE DOMMAGES SIMILAIRES. CELA VAUT QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, ET QU’ILS DÉCOULENT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE PRODUITS OBTENUS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, OU DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À LEUR UTILISATION. SONT AUSSI VISÉS LES ERREURS OU OMISSIONS DE CONTENU ET LES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR LES SERVICES OU LES CONTENUS OU PRODUITS PUBLIÉS, TRANSMIS OU RENDUS DISPONIBLES, MÊME SI LEUR POSSIBILITÉ A ÉTÉ SIGNALÉE.
ARTICLE 17 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité WaveWear, Shopify et nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, sous-traitants, concédants et prestataires pour les pertes, dommages, obligations ou réclamations de tiers, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de (1) votre violation des Conditions ou des documents qui y sont intégrés, (2) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ou (3) votre accès aux Services et leur utilisation.
Nous vous informerons des réclamations donnant lieu à indemnisation. Un retard de notification ne vous libère de vos obligations que s’il vous cause un préjudice important. Nous pouvons diriger la défense et le règlement à vos frais, y compris choisir l’avocat, mais n’accepterons aucun accord vous imposant des obligations non financières sans votre consentement, qui ne doit pas être refusé sans motif raisonnable. Vous coopérerez à la défense, notamment en fournissant les documents utiles.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ
Si une disposition est jugée illicite, nulle ou inapplicable, elle reste applicable dans toute la mesure permise par la loi. La partie inapplicable est réputée séparée, sans affecter la validité ni l’applicabilité des autres dispositions.
ARTICLE 19 – RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions et les politiques ou règles d’exploitation que nous publions sur le Site ou concernant les Services constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous et régissent leur utilisation. Elles remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, y compris les versions précédentes des Conditions.
Toute ambiguïté dans l’interprétation des Conditions ne sera pas interprétée au détriment de leur rédacteur.
ARTICLE 20 – CESSION
Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder cet accord ou vos droits et obligations sans notre accord écrit préalable ; toute tentative sera nulle. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les Conditions et nos droits et obligations sans votre consentement ni notification.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Ces Conditions et tout accord distinct de fourniture des Services sont régis et interprétés selon le droit de la République de Corée, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Vous et WaveWear acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Séoul, en Corée du Sud, pour les litiges découlant des Conditions ou de l’utilisation des Services, ou s’y rapportant.
Toutefois, si vous êtes consommateur, les lois impératives de protection de votre pays de résidence s’appliquent en complément lorsqu’elles offrent une protection supérieure, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. Les consommateurs résidant dans l’UE ou l’EEE bénéficient des dispositions impératives du droit européen de la consommation et peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence.
ARTICLE 22 – TITRES
Les titres sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent les Conditions.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions à tout moment sur cette page.
Nous pouvons, à notre discrétion, mettre à jour, modifier ou remplacer une partie des Conditions en publiant les changements sur notre site. Il vous appartient de vérifier régulièrement les modifications. Nous notifierons les changements importants conformément à la loi applicable ; ils prendront effet à la date indiquée. Continuer à utiliser les Services ou y accéder après publication vaut acceptation des changements.
ARTICLE 24 – COORDONNÉES
Pour toute question sur ces Conditions, écrivez à contact-global@wavecompany.net.
Nos coordonnées figurent ci-dessous :
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